Objet : prorogation possible d’un an au maximum du mandat du comité des experts.
Notice : le présent arrêté a pour objet de prévoir une prorogation possible d’un an au maximum du mandat du comité des experts, fixé initialement à trois ans.
Journal officiel
Arrêté du 28 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière
