Dans une décision rendue le 22 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours des organisations professionnelles de l’enseignement de la conduite qui demandaient au gouvernement de respecter le délai médian de 45 jours entre deux présentations à l’examen pratique du permis de conduire. Pour la plus haute juridiction administrative, cet objectif inscrit dans le Code de la route ne constitue pas une obligation de résultat pour l’État. Une décision déçoit les professionnels du secteur, confrontés depuis plusieurs années à une pénurie de places d’examen.
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Places d’examen : le Conseil d’État juge que le délai de 45 jours n’est pas une obligation pour l’État
