Objet : l’arrêté prévoit que la date de l’acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire doit être regardé comme la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de leur permettre l’inscription aux épreuves du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
