Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Modification de l’âge minimal requis pour se présenter à l’épreuve pratique pour les candidats à la catégorie B en situation d’apprentissage anticipé de la conduite et réduction du délai imposé pour suivre la formation permettant la levée de la limitation de conduire...Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
Signalisation d’une zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris, dont l’accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants. L’arrêté autorise l’expérimentation d’une signalisation de zone à circulation...Décret no 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Détermination des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. Le texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires...Note d’information du 29 mai 2019 relative à la modification de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen
L’arrêté du 9 avril 2019 modifie l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique...