Décret no 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière

Publics concernés : organismes agréés et sites d’examen organisant l’épreuve théorique du permis de conduire, services déconcentrés de l’Etat, établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, candidats au permis de conduire. Objet : le décret a...
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