Décret no 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
Objet : le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. Notice : l’article R. 413-14 du code de la route...
Sécurité routière : pas de point retiré pour les « petits excès de vitesse » ?
La mesure, qui n’avait pas été annoncée pendant la campagne présidentielle, est à l’étude. Elle vise les excès inférieurs à moins de 5 km/h. En savoir plus
Excès de vitesse. 5 choses à savoir sur les voitures radars déployées dans les 8 régions françaises
Le 15 février 2022, la Saône-et-Loire s’est équipé de plusieurs voitures radars. Dans huit régions de France ces véhicules conduits par des employés d’une société privée contrôlent les excès de vitesse, sous l’encadrement de l’Etat. En savoir...