LOI no 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
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Sécurité routière. Qu’est-ce que le délit d’homicide routier ?
Lundi 29 janvier 2024, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi pour la création d’un délit d’homicide routier. L’instauration d’un délit d’homicide routier vise à requalifier ces accidents de la route mortels avec circonstances aggravantes :...