Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
Objet : mettre en application les dispositions de l’article R. 225-5-1 du code de la route. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : conformément au 11o de l’article L. 225-5 et au 4o de l’article R. 225-5 du code...