Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

La redevance prévue au premier alinéa de l’article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit : 1o Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ; b) Pour...