Sécurité routière : la fin du retrait de point pour les “petits” excès de vitesse officialisée
Le décret qui officialise la fin du retrait d’un point de permis en cas d’excès de vitesse de moins de 5 km/h est paru au journal officiel ce vendredi. Les automobilistes auteurs de “petits” excès de vitesse seront uniquement sanctionnés...Décret no 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
Objet : le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. Notice : l’article R. 413-14 du code de la route...
Permis de conduire, bientôt une visite médicale obligatoire
La Commission Transport du Parlement européen a voté en faveur d’une visite médicale obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire. Ce 7 décembre a été adopté le rapport de la députée Karima Delli sur la Directive relative au permis de conduire, par les...Ordonnance no 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive no 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
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