Arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Accès au texte officielDécret no 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
Objet : création d’un nouveau chapitre au titre II du livre II du code de la route relatif au permis de conduire international. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le présent décret a pour objet d’introduire dans le code de la...

