Feu vert de l’ONU aux véhicules sans conducteur
Un amendement important à la Convention de Vienne de 1968 a été définitivement adopté le 14 janvier 2022, sur l’obligation selon laquelle « tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur ». Elle est désormais réputée satisfaite si la conduite est déléguée à...Décret no 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l’ordonnance no 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation
Application de diverses dispositions résultant de l’ordonnance no 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation. Le décret précise les...