Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route tel que modifié par l’article 10 de la loi no 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, prévoit que l’obligation pour le représentant légal de la...
Alcool au volant : l’Europe veut une tolérance zéro
Pour faire baisser le nombre de morts sur les routes, le Parlement européen recommande la généralisation du taux d’alcool à zéro. En savoir plusDécret no 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : – il permet aux gardes-champêtres de procéder à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière...Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Le présent arrêté modifie temporairement la durée des épreuves pratiques et le contenu de l’épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. Au lieu du 31 décembre 2021, c’est jusqu’au 30 juin 2022 que la durée de l’épreuve hors...