Décret no 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022. Accès au texte officielArrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 328-3 du code de la route
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Dispositions relatives à l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d’un régime de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route de faire...Décret no 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
Modalités d’application de l’obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur. L’article L. 328-1 du code de la route introduit par l’article 75 de la loi...