Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l’enregistrement, la conservation et l’exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière

L’observatoire national interministériel de la sécurité routière met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1o La collecte des données d’accidentalité routière sur le territoire français ; 2o L’analyse de l’accidentalité locale...