Résumé : La présente note vise à préciser les modalités d'application des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui mettent en oeuvre plusieurs mesures fortes de sécurité routière décidées notamment lors du comité interministériel de...
Journal officiel
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Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Mise en place d’un modèle type de feuille d’émargement pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Le présent arrêté met en place un modèle type de feuille d’émargement qui devra être utilisé dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité...
Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé
Réévaluer la durée minimale de la formation dispensée sur les voies ouvertes à la circulation et encourager l’usage du simulateur de conduite. Le présent arrêté fixe à dix heures, au lieu de quinze, la durée minimale requise pour l’apprentissage de la conduite...
Arrêté du 2 août 2019 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d’usagers sur le territoire de la commune des Sables-d’Olonne (Vendée)
Expérimentation d’une signalisation routière pour voie réservée au covoiturage. L’arrêté prévoit l’expérimentation d’une signalisation informant les usagers de la route de la possibilité de circuler dans une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux...
Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
Réduction du délai pour suivre la formation permettant la levée de la limitation de conduire des véhicules à changement de vitesses automatique. Le présent arrêté vise à réduire de six mois à trois mois, à compter de la date d’obtention du permis de conduire, le délai...
Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Modification de l’âge minimal requis pour se présenter à l’épreuve pratique pour les candidats à la catégorie B en situation d’apprentissage anticipé de la conduite et réduction du délai imposé pour suivre la formation permettant la levée de la limitation de conduire...
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
Signalisation d’une zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris, dont l’accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants. L’arrêté autorise l’expérimentation d’une signalisation de zone à circulation...
Décret no 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Détermination des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. Le texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires...
Note d’information du 29 mai 2019 relative à la modification de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen
L'arrêté du 9 avril 2019 modifie l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, mettant fin à la dispense d'accord...
Arrêté du 25 avril 2019 modifiant l’arrêté du 21 mai 2015 modifié autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A6a
Expérimentation d’une signalisation routière. L’arrêté prolonge d’un an l’expérimentation d’un dispositif de signalisation d’une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l’autoroute A6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives...
