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Circulaire relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
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Décret no 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret no 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Objet : extension du « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou...
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
Objet : approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière. Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 29...
Décret no 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Définition du cadre national des certifications professionnelles. Le texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au...
Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Objet : moderniser la formation pratique requise pour l’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Notice : La mesure no 15 décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier...
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Objet : préciser les conditions d’accès à la formation dont le suivi permet de lever la restriction appliquée aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité à la conduite des seuls véhicules équipés d’une boîte de vitesse automatique, pour des raisons...
Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne
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