Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route tel que modifié par l’article 10 de la loi no 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, prévoit que l’obligation pour le représentant légal de la...
Journal officiel
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Décret no 2021-1351 du 15 octobre 2021 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : – il permet aux gardes-champêtres de procéder à l’exécution d’une mesure de mise en fourrière...
Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Le présent arrêté modifie temporairement la durée des épreuves pratiques et le contenu de l’épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. Au lieu du 31 décembre 2021, c'est jusqu’au 30 juin 2022 que la durée de l’épreuve hors circulation moto...
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière sur le franchissement de rails de tramway par les cyclistes à Nantes (Loire-Atlantique)
Expérimentation d’une signalisation routière de danger relative au franchissement des rails de tramway par les cyclistes. Accès au texte officiel
Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation de l’utilisation sur autoroutes d’une flèche lumineuse d’urgence (FLU) positionnée sur la bande d’arrêt d’urgence, dans les cas d’intervention d’urgence sur la voie de droite ou la bande d’arrêt d’urgence
Expérimentation de l’utilisation sur autoroutes d’une flèche lumineuse d’urgence (FLU) positionnée sur la bande d’arrêt d’urgence, dans les cas d’intervention d’urgence sur la voie de droite ou la bande d’arrêt d’urgence. L’arrêté prévoit, en cas d’intervention...
Arrêté du 6 septembre 2021 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès aux grades d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et 2e classe
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 6 septembre 2021, le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe au titre de l’année 2022 est fixé à 29...
Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Ajouter dans la formation en vue de l’obtention de la catégorie AM du permis de conduire la thématique de la sensibilisation aux risques liés à la pratique des rodéos motorisés. La sensibilisation aux risques liés à la pratique des rodéos motorisés est nécessaire dès...
Arrêté du 18 août 2021 relatif à l’extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
Extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. Le présent arrêté porte extension, à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, du système de réservation nominative des...
Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
Le décret susvisé introduit les dispositions relatives à l’obligation de détention ou de port d’équipements antidérapants visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale. Cette période hivernale définie dans le décret débute le 1er...
Arrêté du 6 août 2021 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative à la circulation inter-files
L’arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret no 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files. L’objectif de cette signalisation est d’améliorer la sécurité de tous les usagers de la...
