Modification de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite concernant une des conditions d’agrément, par le préfet, des médecins consultant hors commission médicale ou siégeant au sein d’une commission...
Journal officiel
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Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
Liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire. Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales...
Arrêté du 24 février 2022 modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l’équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé
Définition des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d’éclairage complémentaire portés par les conducteurs de cyclomobiles légers. Le présent arrêté est pris...
LOI no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
LOI no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. (...) TITRE II - DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE...
Décret no 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
Définition des caractéristiques techniques et des conditions de circulation d’une sous-catégorie des cyclomoteurs, les cyclomobiles légers, et allongement de la longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés. Le texte vise à modifier le code de...
Arrêté du 27 décembre 2021 intégrant la nouvelle expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l’apprentissage de la conduite des motocyclettes
En application du décret no 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter- files mettre en conformité et renforcer, dans l’apprentissage de la conduite des motocyclettes, la connaissance des règles relatives à cette expérimentation et...
Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route
Mise en place d'une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route créé par l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des...
Décret no 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022. Accès au texte officiel
Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 328-3 du code de la route
Pour les publicités visées à l’article L. 328-1 du code de la route, les messages prévus à l’article D. 328-3 du même code sont: «Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo», «Pensez à covoiturer», et «Au quotidien, prenez les transports en commun»....
Décret no 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
Dispositions relatives à l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d’un régime de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route de faire...
