Objet : ajout d’une mesure dérogatoire temporaire, permettant aux véhicules lourds disposant d’un certificat provisoire d’immatriculation de type WW, en cours de validité et établi au plus tard le 20 août 2023, et disposant de justificatifs de conformités à une...
Journal officiel
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Décret no 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Objet : simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. Entrée en vigueur : 1er avril 2024. Notice : le décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile...
Décret no 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
Objet : le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. Notice : l’article R. 413-14 du code de la route...
Ordonnance no 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive no 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive no 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
La présente ordonnance est prise en application de l’article 5 de la loi no 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture...
Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est remplacé par une phrase ainsi rédigée : «Ces délais s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République...
Arrêté du 16 novembre 2023 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 16 novembre 2023, le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ouvert, au titre de l’année 2025, est...
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé «Mes Points Permis»
Objet : ce nouveau service permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d’informations des mentions les concernant directement en ligne. Notice : l’article 1er du présent arrêté prévoit la...
Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Objet : prise en compte les nouveaux modes d’interconnexion du système national des permis de conduire. Notice : la mise en place du nouveau site «Mes Points Permis» remplaçant le site «Télépoints» entraîne le remplacement des mentions relatives à «Télépoints». De la...
Décret no 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret no 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route
Objet : modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L) et régime des sanctions administratives applicables aux centres de contrôle technique. Notice : le texte modifie l’échéance du premier...
