Décret no 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
Objet : le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. Notice : l’article R. 413-14 du code de la route...Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé «Mes Points Permis»
Objet : ce nouveau service permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d’informations des mentions les concernant directement en ligne. Notice : l’article 1er du présent arrêté prévoit la...Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Objet : prise en compte les nouveaux modes d’interconnexion du système national des permis de conduire. Notice : la mise en place du nouveau site «Mes Points Permis» remplaçant le site «Télépoints» entraîne le remplacement des mentions relatives à «Télépoints». De la...
Les forces de l’ordre peuvent-elles voir vos infractions routières sur votre permis de conduire ?
Infractions commises dans le passé, nombre de points restants, visites médicales effectuées… Ces informations, liées à votre permis de conduire, sont-elles visibles des forces de l’ordre lors d’un contrôle routier ? On vous répond avec Me Adrien Pujol, avocat au...