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L’arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret no 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files. L’objectif de cette signalisation est d’améliorer la sécurité de tous les usagers de la...Décret no 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l’article R. 222-1 du code de la route
Modification de l’article R. 222-1 du code de la route relatif à la reconnaissance en France des permis de conduire délivrés par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le décret précise les modalités de...