La plateforme de mise en relation des enseignant(e)s de la conduite et des exploitant(e)s auto-école.

Décret no 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l’ordonnance no 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation

1 Juil 2021

Application de diverses dispositions résultant de l’ordonnance no 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation. Le décret précise les...

Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

30 Avr 2021

Fixation des conditions et modalités de la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de la...