Sécurité routière : la fin du retrait de point pour les “petits” excès de vitesse officialisée
Le décret qui officialise la fin du retrait d’un point de permis en cas d’excès de vitesse de moins de 5 km/h est paru au journal officiel ce vendredi. Les automobilistes auteurs de “petits” excès de vitesse seront uniquement sanctionnés...Décret no 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
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