Circulaire relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
Accès au texte officielDécret no 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret no 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Objet : extension du « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou...Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
Objet : approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière. Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 29...Décret no 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Définition du cadre national des certifications professionnelles. Le texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au...