Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations, financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail. Objet : le décret fixe la liste des actions soumises à un plafond...
Journal officiel
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Arrêté du 20 février 2026 fixant le montant des frais d’édition et d’acheminement du permis de conduire international
Le montant des frais d’édition et d’acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur est fixé à 7,25 euros. Accès au texte officiel
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion...
Décret no 2026-71 du 11 février 2026 modifiant la composition du Conseil supérieur de l’éducation routière
Publics concernés : professionnels de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, organisations syndicales, associations, assureurs et particuliers. Objet : le présent décret actualise la liste des membres du Conseil supérieur de l’éducation routière...
Décret no 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l’épreuve théorique du permis de conduire
Publics concernés : organismes agréés et sites d’examen organisant l’épreuve théorique du permis de conduire. Objet : le présent décret prévoit le paiement des prestations liées au passage de l’épreuve théorique du permis de conduire préalablement à l’inscription du...
Décret no 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière
Publics concernés : organismes agréés et sites d’examen organisant l’épreuve théorique du permis de conduire, services déconcentrés de l’Etat, établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, candidats au permis de conduire. Objet : le décret a...
Décret no 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en oeuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Publics concernés : administrations, forces de l’ordre, usagers de la route. Objet : le présent décret supprime la qualification de «contravention de cinquième classe» pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les...
Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d’immatriculation des véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage
Publics concernés : fabricants de plaques d’immatriculation, forces de l’ordre, professionnels de l’automobile, conducteurs. Objet : l’objet du présent arrêté est de créer une plaque d’immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant...
Décision du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
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