Publics concernés : organismes agréés et sites d’examen organisant l’épreuve théorique du permis de conduire. Objet : le présent décret prévoit le paiement des prestations liées au passage de l’épreuve théorique du permis de conduire préalablement à l’inscription du...
Journal officiel
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Décret no 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière
Publics concernés : organismes agréés et sites d’examen organisant l’épreuve théorique du permis de conduire, services déconcentrés de l’Etat, établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, candidats au permis de conduire. Objet : le décret a...
Décret no 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en oeuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Publics concernés : administrations, forces de l’ordre, usagers de la route. Objet : le présent décret supprime la qualification de «contravention de cinquième classe» pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les...
Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d’immatriculation des véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage
Publics concernés : fabricants de plaques d’immatriculation, forces de l’ordre, professionnels de l’automobile, conducteurs. Objet : l’objet du présent arrêté est de créer une plaque d’immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant...
Décision du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
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Arrêté du 19 novembre 2025 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l’année 2026 est fixé à 80 (quatre-vingt) : Concours externe 56 (cinquante-six) postes Concours interne 24...
Arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
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Arrêté du 17 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
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Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 portant expérimentation d’une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d’usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique)
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, autorités chargées des services de la route, forces de l’ordre. Objet : le présent arrêté prolonge et modifie l’expérimentation, à Nantes, d’une signalisation routière de voie...
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé «Mes Points Permis»
Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire. Objet : modification de l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé «Mes Points Permis» afin d’actualiser les fonctionnalités du traitement Mes Points Permis,...
